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R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Une demande de main-d’oeuvre assortie d’une garantie d’emploi d’au moins 150 heures échelonnées sur une période d’au plus 3 mois formulée à l’appui d’une demande de délivrance d’un certificat de compétence ne peut servir qu’à l’appui d’une seule demande.
D. 673-87, a. 24.
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